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Certificat de localisation

L’expertise de Labre et associés, arpenteurs-géomètres à votre service

Votre situation :

Acheter une propriété

Vendre ma propriété

Refinancer mon hypothèque

Le document

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation ?

Le certificat de localisation est un document officiel qui décrit l’état actuel d’une propriété ou d’un terrain : ses limites, ses bâtiments et dépendances, sa conformité aux règlements en vigueur, les droits qui s’y rattachent et tout ce qui pourrait avoir un impact sur la transaction.

Il se compose de deux éléments : un plan visuel de la propriété et un rapport d’opinion professionnel rédigé par un arpenteur-géomètre, membre de l’OAGQ. Ces deux parties forment un tout et ne peuvent pas être utilisées séparément.

Au Québec, l’article 1719 du Code civil prévoit que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il possède. C’est donc un document qui protège aussi bien l’acheteur que le vendeur.

Exemple de certificat de localisation avec plan d'arpenteur-géomètre

Exemple de certificat de localisation au Québec

Seul un arpenteur-géomètre membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) est autorisé à produire un certificat de localisation. Ce document ne peut pas être préparé par un notaire, un courtier immobilier ou un évaluateur agréé.

Certificat de localisation

Dans quelles situations en avez-vous besoin ?

Vente ou achat d'une maison

Le notaire et votre institution financière le demandent pour compléter la transaction. C’est le vendeur qui en assume habituellement les frais.

Condo ou copropriété

Un certificat adapté aux condos est nécessaire pour confirmer les limites, les parties privatives et les droits exclusifs liés à l’unité.

Renouvellement hypothécaire

Votre banque ou caisse peut exiger un certificat à jour avant d’approuver un renouvellement ou une marge de crédit hypothécaire.

Vérification de la propriété

Distances de recul, chevauchements avec les voisins, servitudes : mieux vaut tout savoir avant de signer.

FAQ

Questions fréquentes

Le notaire et votre institution financière le demandent dans presque tous les cas pour finaliser la vente d’une maison ou l’obtention d’un financement. Nous vous recommandons de le prévoir dès le début du processus pour éviter tout délai de dernière minute.

En général, un certificat est considéré valide entre 5 et 10 ans, à condition que rien n’ait changé sur la propriété : pas de nouvelle construction, rénovation, clôture ou piscine. Si des travaux ont été réalisés depuis, ou si la réglementation municipale a évolué, un nouveau certificat sera nécessaire.

Le prix varie selon le type de propriété, la complexité du dossier et la région. Pour obtenir une soumission, remplissez notre formulaire.

Si votre certificat a été produit par Labre et associés, arpenteurs-géomètres, communiquez avec nous en ayant votre numéro de dossier, si possible. S’il a été préparé par un autre bureau d’arpentage, contactez-le directement. Dans tous les cas, si le certificat ne reflète plus l’état actuel de la propriété, notre équipe peut en préparer un nouveau.

Labre et associés, arpenteurs-géomètres

Pourquoi nous choisir ?

Labre et associés, arpenteurs-géomètres est l’une des principales sociétés d’arpentage au Québec.

Certifiée ISO 9001:2015

Notre système de gestion de la qualité est documenté, audité et constamment amélioré pour vous offrir un service fiable à chaque étape.

Labre et associés, arpenteurs-géomètres

Pourquoi nous choisir ?

Labre et associés, arpenteurs-géomètres est l’une des principales sociétés d’arpentage au Québec.

Technologie de pointe

Nous utilisons les instruments et logiciels les plus avancés du secteur pour garantir précision et efficacité.

Labre et associés, arpenteurs-géomètres

Pourquoi nous choisir ?

Labre et associés, arpenteurs-géomètres est l’une des principales sociétés d’arpentage au Québec.

Personnel hautement compétent

Nos arpenteurs-géomètres et techniciens en géomatique et juridiques se distinguent par leur expertise.

Les régions que nous desservons

Nos bureaux nous permettent de vous servir, peu importe où se trouve votre propriété.

L’île de Montréal

Westmount, Dorval, Pointe-Claire, Mont-Royal & env.

Laval

Rive-Sud

Brossard, Longueuil & env.

Lanaudière

Repentigny, Joliette, Mascouche, Terrebonne & env.

Laurentides

Saint-Eustache, Saint-Jérôme & env.

Québec (Projets spéciaux • Géomatique)

Capitale-Nationale, Lévis & env.

Demandez votre soumission​ en ligne

Remplissez le formulaire et notre équipe vous contactera avec une soumission détaillée adaptée à votre situation.

    • 1

      DEMANDEUR

    • 2

      TYPE OUVRAGE

    • 3

      PROPRIÉTÉ

    • 4

      PROPRIÉTAIRE(S)

    • 5

      NOTAIRE

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      FINALISATION

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    DEMANDEUR

    En remplissant ce formulaire, vous consentez à la collecte et à l’utilisation par Labre et associés de vos renseignements personnels déclarés afin de traiter votre demande. Ces renseignements personnels seront accessibles aux membres du personnel de Labre et associés et serviront uniquement à traiter votre demande.

    Information du demandeur :

    Courtier ImmobilierConstructeurNotairePropriétaire

    Type d'ouvrage* :

    Ancien certificat de Localisation* :

    (pdf - Max 2mb)

    Montréal (région du grand montréal): (514) 642-8321
    Repentigny et (région de L.anaudière) : (450) 581-5872
    Brossard et (Verdun, lie des seours, Rive-Sud) : (450) 923-9619
    Saint-Eustache et (lie Bizard, Rive-Nord) : (450) 473-7851
    Laval et (région et rive nord) : (450) 625-8400
    Levés Techniques (toutes régions du Québec) : (450) 582-2766
    Copropriété (toutes régions du Québec) : (450) 582-2766
    Rénovation cadastrale (toutes régions du Québec) : (450) 582-2766

    Adresse de la propriété à arpenter :

    Région* :

    L'adresse du/des propriétaire(s) est-elle la même que la propriété à arpenter ?

    Un notaire a été désigné* :

    Adresse du notaire :

    Date de transaction*

    Livraison du mandat :

    Facturation du mandat :

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